Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – OBJET DU SITE

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Services proposés et rendus par EVERLOG AND FRET, via sa plateforme digitale collaborative en ligne, de gestion de fret et d’organisation de transports routiers entre EVERLOG AND FRET exerçant une activité de mise en relation entre les différents acteurs de l’industrie du transport, et des sociétés ou entités ayant la qualité de «Donneurs d’Ordre/ Expéditeurs de marchandises» souhaitant faire transporter des marchandises, vers des clients ou vers d’autres entités, qualifiées de « Destinataires ».

Le Site propose par ailleurs des services additionnels de suivi et de gestion en temps réel de l’opération de transport routier tels que le tracking des marchandises en temps réel, la gestion de flotte, l’optimisation des retours à vide, et la dématérialisation des documents de transport (contrôle des émargés des lettres de voiture ou des bons de livraison, factures, etc.).

EVERLOG AND FRET, est une société qui a conçu, développé et édité une plate-forme digitale et un Site web. Les Donneurs d’Ordre d’une part, et les Transporteurs substitués d’autre part, s’inscrivent volontairement et de leur propre initiative sur le Site en renseignant/fournissant les données requises et en envoyant les documents qui leur sont demandés, nécessaires à la Validation de leur inscription.

Les Donneurs d’Ordre doivent être en effet préalablement validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs avant de pouvoir mettre en ligne leurs Demandes, et les Transporteurs substitués doivent également être préalablement validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs avant de pouvoir répondre aux Demandes.

EVERLOG AND FRET a développé une application informatique (Software as A Service) qui a été mise en ligne sur une Plateforme informatique dénommée EVERLOG AND FRET et accessible depuis le site everlogandfret.com et app.everlogandfret.com, dont l’objet est de faciliter les échanges entre “Donneurs d’ordre”, d’une part, et “Transporteurs” de marchandises professionnels intéressés au transport demandé, d’autre part.

Article 2 - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET DU SERVICE EN LIGNE

2.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation est pleine et entière. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Donneur d’Ordre et du Transporteur ne peuvent, sauf acceptation préalable formelle et écrite de EVERLOG AND FRET, prévaloir sur les présentes conditions au titre des Services et Prestations de transport.

EVERLOG AND FRET se réserve le droit de modifier le Site et les Services et / ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Service, en informant les Utilisateurs au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La version modifiée des CGU fera l’objet d’une nouvelle acceptation expresse et sans réserve de la part des Utilisateurs.

2.2. Obligations générales de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément aux stipulations des CGU /CGV. L’Utilisateur s’engage notamment à :

• Ne pas perturber le fonctionnement du Site Internet;

• Conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque;

• Ne pas porter atteinte à la vie privée, au secret des affaires, ni au secret des correspondances en utilisant le Site;

• Ne pas reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site;

• Ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus visant à effectuer du web scrapping du Site et/ou des Services;

• Ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Site qui constitue une base de données protégée par la loi.

22.3. Mise à disposition de contenus Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition de EVERLOG AND FRET des contenus dont il est l’auteur ou qu’il est autorisé à publier. L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, à ne pas diffuser de contenu, quelle que soit sa nature ou sa forme :

• Portant atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée;

• Visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d’annonces publicitaires;

• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d’auteur ou du droit des marques;

• Portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers;

• Incitant à la haine, à la violence, ou à commettre un délit;

• Pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, ou raciste;

• Contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique;

• En violation du secret des affaires ou au secret des correspondances;

• Et de façon générale, tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

L’Utilisateur autorise expressément EVERLOG AND FRET à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, traduire et afficher ses contenus sur le Site Internet et/ou tout autre média (y compris les médias physiques et numériques), par tout moyen, à des fins d’exploitation et d’amélioration des Services proposés par EVERLOG AND FRET et du Site Internet. Cette autorisation est valable pour le monde entier et concédée pour une durée de dix (10) ans à compter de la mise à disposition du contenu par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit que tout document, information, données et contenus fournis à EVERLOG AND FRET pendant son utilisation du Site Internet et/ou des Services sont exacts et à jour au moment de la communication.

L’Utilisateur garantit EVERLOG AND FRET contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Utilisateur ou d’un tiers qui considérait qu’un contenu d’un Utilisateur porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y étant attachés et s’engage à prendre en charge tous les dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d’avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que EVERLOG AND FRET pourrait avoir à supporter en raison du contenu mis à disposition par l’Utilisateur.

2.4. Admissibilité des candidatures des Utilisateurs sur le Site :

Le Site et les Services proposés par EVERLOG AND FRET s’adressent uniquement aux acteurs professionnels de transport (chargeurs, transporteurs, commissionnaires de transport), dont la société est immatriculée au registre de commerce et titulaires d’une assurance valide.

Le professionnel de transport candidat devra à ce titre, outre renseigner les champs obligatoires, mettre en ligne tous les documents apportant la preuve qu’il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs en communiquant une copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d’un autre titre d’exploitation, ainsi que tous documents pouvant être sollicités par EVERLOG AND FRET en application de l’article D 8222-5 du Code de travail.

Le professionnel de transport candidat domicilié en dehors du territoire marocain devra en outre transmettre les informations et documents justifiant qu’il est en droit de caboter au Maroc et notamment l’attestation de détachement, les noms et coordonnées de son représentant légal au Maroc. A défaut de communication de ces éléments, le Transporteur ne pourra recevoir d’offres de la part de EVERLOG AND FRET.

2.5. Utilisation du Compte et mise à jour obligatoire des données :

Chaque Utilisateur s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et s’interdit formellement de céder à quiconque son Compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner la Plateforme EVERLOG AND FRET, notamment en tentant de communiquer à un autre Utilisateur ses coordonnées afin de réaliser la Prestation de transport en dehors de la Plateforme EVERLOG AND FRET et ne pas payer les Frais de Service.

Chaque Utilisateur peut accéder au Site, à tout moment, au moyen de son mot de passe et de son identifiant, à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles fournies lors de leur inscription sur le Site ; chaque Utilisateur s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et assure, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données.

Dans le cas où le Transporteur crée un ou plusieurs comptes chauffeurs dans les paramètres de son compte Utilisateur, et que ce ou ces chauffeurs cessent de travailler avec le Transporteur, le Transporteur s’engage à modifier les paramètres de son compte Utilisateur dans les 24h suivant la date effective de départ du ou des chauffeurs en prévenant EVERLOG AND FRET dans le même délai. Cette disposition s’applique également pour la gestion de la flotte du Transporteur.

Le Donneur d’ordre comme le Transporteur doivent correspondre aux identités respectives communiquées sur le Site EVERLOG AND FRET.

Article 3- MODALITES D’INSCRIPTION SUR LE SITE:

3.1. Inscription des Utilisateurs

Un formulaire d’inscription est disponible sur le Site : il est simple et rapide à renseigner.

L’inscription, qui se fait ainsi en ligne, confère à l’utilisateur chargeur un profil avec login et mot de passe : ces données sont à usage strictement personnel.

L’utilisateur doit tout d’abord confirmer à son inscription son acceptation des présentes conditions générales et son adhésion à la charte qualité : un mail de confirmation est envoyé à son adresse pour validation finale de son inscription.

Les administrateurs d’EVERLOG AND FRET peuvent demander, au besoin, des compléments d’informations aux utilisateurs inscrits pour compléter leurs profils.

3.2. Inscription des transporteurs et des commissionnaires de transport

Avoir un profil Utilisateur est essentiel pour la proposition d’offres de transport. Ainsi les transporteurs et commissionnaires de transport intéressés par l’intégration de la plateforme EVERLOG AND FRET doivent s’y inscrire via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.

Le transporteur ou le commissionnaire de transport confirme à l’inscription son acceptation des présentes conditions générales et son adhésion à la charte qualité : Un mail de confirmation est envoyé à son adresse pour validation finale de son inscription.

Pour la validation du compte Utilisateur un certains nombre de documents relatifs à l’activité sont à présenter par ces professionnels de transports et sont vérifiés par les administrateurs : il est à noter qu’un seul profil Utilisateur est associé à chaque entité juridique :

Les administrateurs de EVERLOG AND FRET procèdent à la vérification des documents fournis et peuvent demander au besoin, des clarifications ou des compléments d’informations

Une fois le dossier validé, l’inscription devient effective

3.3. Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur :

Tout Compte Utilisateur pour lequel des informations inexactes et/ou un comportement contraire aux présentes CGU seraient constatés, pourra être fermé, provisoirement ou définitivement, par EVERLOG AND FRET.

Les Utilisateurs garantissent EVERLOG AND FRET de tout dommage, préjudice ou condamnation, subis par EVERLOG AND FRET ou un tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site en violation des présentes CGU.

3.4. Partage des annonces utilisateurs sur le site :

Le Donneur d’Ordre poste une Annonce sur le Site en renseignant les champs obligatoires.

Le Donneur d’ordre pourra dans son Annonce prévoir une déclaration de valeur de sorte à substituer le montant déclaré aux limitations de responsabilité. Cette déclaration de valeur devra être expressément indiquée dans son Annonce de sorte à permettre à EVERLOG AND FRET de la mentionner sur le Titre de transport qui sera établi pour la Prestation de transport. EVERLOG AND FRET devra attirer l’attention du Transporteur sur cette déclaration de valeur.

Le Site enregistre les Annonces et détermine le Prix ; si le Donneur d’Ordre valide le prix Global proposé par EVERLOG AND FRET, cette dernière transmet alors à un ou plusieurs Transporteurs ciblés l’Offre de Prestation de Transport à laquelle ils pourront répondre en l’acceptant ou la refusant.

A la suite de l’acceptation de l’Offre par un Transporteur, EVERLOG AND FRET peut vérifier que le Transporteur est habilité à répondre à l’Offre. Cette acceptation de l’Offre validée par EVERLOG AND FRET emporte Confirmation de la commande. Dans le cas contraire, l’acceptation non validée par EVERLOG AND FRET ne peut emporter Confirmation de la commande.

Ladite Confirmation de Commande traduira l’engagement, tant du Donneur d’Ordre et du Transporteur au titre du contrat de transport, que de chacun d’eux vis à vis de EVERLOG AND FRET.

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Commande est régie par les dispositions de l’article 4.4 des présentes CGU.

Article 4 - ACCÈS AU SERVICES

4.1. Free Trial

EVERLOG AND FRET offre à chaque nouvel Utilisateur sept (07) jours ouvrables d’essai gratuit pour tester l’ensemble des services proposés. La période d’essai peut être prolongeable d’une autre semaine (07 jours) à la demande de l’utilisateur et après validation de EVERLOG AND FRET. Le Free Trial est automatiquement activé avant toute souscription à un Abonnement (sous réserve qu’il n’ait pas déjà été activé pour la société qui en fait la demande). Le Free Trial n’est activable qu’une seule fois pour une même entreprise.

4.2. Obligation des expéditeurs :

L’utilisateur expéditeur est seul responsable de la légalité de son activité. EVERLOG AND FRET est responsable de la gestion de sa plateforme et n’est responsable d’aucun aspect lié à l’opération de transport. L’utilisateur expéditeur, lors de l’utilisation des services de EVERLOG AND FRET reconnait :

• La prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de EVERLOG AND FRET ;

• L’adhésion à la charte qualité de la plateforme EVERLOG AND FRET (en annexe) ;

• La véracité de toutes les données relatives à ces offres/commandes (précision des termes) de transport ;

• La légalité de ses activités et qu’il en assume l’entière responsabilité ;

Par ailleurs, EVERLOG AND FRET recommande à ces utilisateurs expéditeurs de s’assurer de la qualité et la fiabilité des professionnels référencés dans la plateforme qui soumissionnent à leurs offres de transport ou qui leur font des offres de transport. Les informations fournies par ces professionnels et leurs scores/référencement, qui permettent d’évaluer leurs prestations, sont ainsi à évaluer. Ils doivent également vérifier que les prix proposés sont cohérents avec la nature et les conditions de l’opération de transport. (Normalement EVERLOG AND FRET propose un devis en ligne suite au renseignement de la commande d’expédition. Le chargeur est en mesure d’accepter ou de refuser le devis communiqué par EVERLOG AND FRET. Le chargeur est responsable dès lors qu’il accepte le prix communiqué par EVERLOG AND FRET).

4.3. Obligation des transporteurs et des commissionnaires de transport :

L’exercice des opérations de transport de marchandises selon la loi en vigueur et le respect de la réglementation des pays concernés sont sous l’entière responsabilité du transporteur ou du commissionnaire de transport.

Le professionnel de transport reconnaît en s’inscrivant à EVERLOG AND FRET :

• La prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de EVERLOG AND FRET ;

• L’adhésion à la charte qualité de la plateforme ;

• La véracité de toutes les données relatives à ces offres de transport ;

• La légalité de ses activités et qu’il en assume l’entière responsabilité ;

• Ne pas sous-traiter le service proposé sauf accord avec l’expéditeur ou le commissionnaire de transport ;

• D’honorer ses engagements envers l’expéditeur ou le commissionnaire de transport en cas d’acceptation de son offre de transport selon les termes de la « Convention de réservation de transport »

• D’Aviser les administrateurs de EVERLOG AND FRET en cas d’annulation de son offre (si acceptée par l’expéditeur) au moins 48 heures à l’avance ;

• Que EVERLOG AND FRET a le droit d’annuler son profil, en cas d’annulations successives injustifiées de ces offres de transport ou au cas d’incidents multiples lors des expéditions.

4.4. Obligation des utilisateurs :

Chaque utilisateur, quel que soit son profil, est responsable de son usage des services de la plateforme EVERLOG AND FRET.

Cette responsabilité est vis-à-vis des lois en vigueur au Maroc, au niveau de son pays et à l’international, relativement et d’une manière non exhaustive, à la protection des consommateurs, du commerce, du transport et des opérations d’importation et d’exportation, du stockage....

L’utilisateur renonce par son adhésion à EVERLOG AND FRET à toute forme de poursuite ou de recours à l’encontre de EVERLOG AND FRET, et ce pour tous les aspects relatifs à l’opération de transport, à la nature et à la qualité des marchandises transportées, aux conditions d’exécutions des prestations offertes ou acceptées. Les informations d’identification par profil sont strictement personnelles : le login et mot de passe ne sont pas à communiquer à des tiers.

Au cas où ces données sont communiquées : la responsabilité de l’utilisateur est entièrement engagée. En cas de perte ou d’oubli du login ou du mot de passe, l’utilisateur peut demander de réinitialiser ces données via le lien « mot de passe oublié ».

L’utilisateur ne peut prétendre à une indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, en cas d’utilisation par des tiers de son identité ou en cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Service de paiement

EVERLOG AND FRET fait appel à un Prestataire de paiement pour le paiement des Prestations de transport conclues entre le Donneur d’ordre et l’Exécutant. Ce Prestataire de paiement dispose d’un contrat cadre de service de paiement.

En acceptant ces CGU, les Donneurs d’Ordre et les Exécutants acceptent d’être liés directement au Prestataire de paiement et reconnaissent et acceptent expressément ce contrat cadre de service de paiement.

Les prélèvements sur le compte du Donneur d’ordre sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agrées du Prestataire de paiement ; les fonds versés par le Donneur d’ordre sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le site du Prestataire de paiement avant d’être reversés, dans les délais sus mentionnés, sur le compte bancaire du Donneur d’ordre s’agissant du Prix de la Prestation et sur le compte bancaire de EVERLOG AND FRET s’agissant de la Commission.

Dans le cadre de ces paiements, EVERLOG AND FRET n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Donneur d’ordre et/ou de l’Exécutant. Le paiement est effectué directement au Prestataire de paiement. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5.2. Calcul du Prix :

• En réponse à la publication de son offre, le Donneur d’Ordre est informé par EVERLOG AND FRET du montant du Prix Global.

• Les prix des prestations sont calculés par les algorithmes du logiciel édité par EVERLOG AND FRET sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte de l’opération de transport à effectuer, et notamment de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter.

5.3. Conditions de paiement auxquelles sont soumis les Donneurs d’Ordre :

• A l’issue de la Livraison, la facture du Prix Global sera éditée par EVERLOG AND FRET et adressée au Donneur d’Ordre. La livraison se prouve de façon expresse par le Transporteur par la communication du Titre de transport (POD) signé par le destinataire, ou de façon tacite par l’absence de contestation du Donneur d’ordre par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise, quand ce Donneur d’ordre est également destinataire de la marchandise et dans un délai de quatre jours à compter de la réception de la marchandise quand ce Donneur d’ordre n’est pas destinataire.

• Le paiement du Prix Global est effectué par le Donneur d’Ordre à réception de la facture par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. Les coordonnées bancaires sont mentionnées en pied de page de chaque facture.

• Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt indiqué sur la facture et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant allant jusqu’à 40% de la facture initiale suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

• Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

5.4. Conditions de paiement aux Transporteurs :

Le Transporteur transmet à EVERLOG AND FRET sa facture décrivant la Prestation de transport réalisée (lieu et date de la prise en charge et de livraison et référence du Titre de transport).

Le Prix de la Prestation est reversé au Transporteur sur instructions de EVERLOG AND FRET soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre du transporteur, au plus tard dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

A cet effet, lors de la création de son compte, le Transporteur indique le mode de règlement choisi et le cas échéant, communique à EVERLOG AND FRET les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire, permettant le virement sur son compte bancaire du Prix de la Prestation.

Le paiement de la Prestation de transport ne peut se faire par contre-remboursement.

En cas d’erreur de prélèvement, (double prélèvement pour une même Prestation sur les sommes mises en compte par le Donneur d’Ordre au profit du Transporteur), le Transporteur s’engage à:

• Reverser immédiatement, au Donneur d’Ordre par virement bancaire, la somme indue, en en informant parallèlement EVERLOG AND FRET.

• A défaut pour le Transporteur de justifier de la réalisation de la Prestation de transport en communiquant le Titre de transport émargé, le versement du Prix de la Prestation peut être suspendu.

5.5. Frais en cas de modification de l’Offre et de la Prestation de transport :

Modification avant le commencement de l’exécution

Toute modification de l’Offre, soit à l’initiative du Donneur d’ordre, soit en raison de circonstances extérieures à EVERLOG AND FRET et au Transporteur, entraîne un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix initialement convenu.

Si EVERLOG AND FRET et le Donneur d’ordre ne parviennent pas à s’entendre sur ce réajustement, chacune d’elles peut retirer l’Offre de la Plateforme EVERLOG AND FRET.

Modification en cours d’exécution

Le Donneur d’ordre qui modifie la Prestation de transport au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, les frais engagés par EVERLOG AND FRET.

EVERLOG AND FRET ne supporte aucuns des frais occasionnés par les modifications des conditions d’exécution du contrat qui résultent de son fait ou de celui de ses substitués.

Modifications justifiées par l’intérêt de la marchandise

Quand les modifications apportées par EVERLOG AND FRET sont justifiées par l’intérêt de la marchandise, le Donneur d’ordre rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs.

Modification affectant la substance de la Prestation de transport à l’initiative du Donneur d’ordre.

Si une modification à l’initiative du Donneur d’ordre affecte la substance de la Prestation de transport, EVERLOG AND FRET et le Donneur d’ordre ont la faculté de renégocier les conditions tarifaires.

Si EVERLOG AND FRET et le Donneur d’ordre ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’elle peut retirer l’Offre de la Plateforme EVERLOG AND FRET.

5.6. En cas d’annulation de l’offre

L’annulation par le Donneur d’Ordre de son offre non encore transmise/communiquée à un (ou plusieurs transporteurs) ou non validée par EVERLOG AND FRET à un Transporteur se fait sans aucun frais pour le Donneur d’Ordre et sans pénalité due par le Site.

En cas d’annulation de la Prestation de transport suite à la Confirmation de commande :

• Par le Transporteur : les indicateurs de performances du Transporteur seront dégradés sur la plateforme, et dans un cas abusif le Transporteur pourra être exclu de la plateforme. EVERLOG AND FRET s’efforcera de trouver un autre Transporteur, sans obligation de résultat.

• Par le Donneur d’Ordre avant le début de l’exécution de la Prestation de transport : le Donneur d’Ordre sera facturé entre 30% et 100 % du Prix Global, comprenant une rétrocession partielle minimum de 25% correspondant aux frais d’annulation dus au Transporteur et de 5 correspondant aux frais de service dus à EVERLOG AND FRET. Le montant des frais d’annulation sera à condition des frais facturés par le Transporteur à EVERLOG AND FRET et du délai de prévenance du Donneur d’Ordre pour informer EVERLOG AND FRET de l’annulation de la Prestation.

Article 6 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

EVERLOG AND FRET n’assume aucune responsabilité au titre de l’assurance des marchandises.

Article 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les informations personnelles sont traitées selon la réglementation en vigueur au Maroc et notamment la loi N°09-08 du 18 Février 2009 relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont utilisées exclusivement par EVERLOG AND FRET.

Chaque utilisateur a le droit, à tout moment de :

• Accéder à ces données personnelles ;

• Les modifier ;

• Les supprimer;

Ceci se fait par envoi d’une demande :

• Par mail à contact@everlogandfret.com;

• Ou par Courrier à l’adresse EVERLOG AND FRET : 1er Étage Bloc C15 cité Dakhla, Agadir Maroc

Pour pouvoir utiliser les services de la plateforme EVERLOG AND FRET, vous seriez, de façon circonstancielle, amenés à nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant. Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, photographie, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur la plateforme, numéro du compte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Article 8 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

EVERLOG AND FRET accorde une importance capitale à la confidentialité des données personnelles fournies par ses utilisateurs. Ces dernières ne seront en aucun cas ni divulguées ni cédées à autrui. Exceptionnellement nous transmettons vos données personnelles suivantes ; nom et prénom, adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone, au transporteur dont vous aurez accepté la soumission à votre offre sur le site de EVERLOG AND FRET. Ces informations sont, en effet, nécessaires pour assurer le déroulement de la transaction et pour améliorer les services offerts par EVERLOG AND FRET à ses membres utilisateurs.

Aussi les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent également être transmises aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

Droit de rétraction :

Le droit de rétraction n’est pas appliqué aux services de la plateforme EVERLOG AND FRET seules sont appliquées les conditions d’annulation et de modifications décrites au niveau des conditions d’utilisation.

Prix, impôts et taxes :

Les prix à afficher sur la plateforme EVERLOG AND FRET doivent être toutes taxes comprises, comprenant les impôts et autres dispositions fiscales du pays du transporteur.

Les lois de fiscalités qui régissent les opérations de transport sont ainsi à respecter.

Les expéditeurs sont tenus d’exiger de leur transporteur, une facture avec ICE et dans la devise de l’offre acceptée en ayant le détail des taxes et des autres composantes du prix.

Article 9 - RÉCLAMATIONS ET DÉCLARATION DES LITIGES :

En cas de litige entre transporteur et expéditeur ou commissionnaire/expéditeur et commissionnaire : l’utilisateur peut envoyer une réclamation au service client EVERLOG AND FRET via la rubrique « Réclamations ».

EVERLOG AND FRET mènera son enquête et essaiera de trouver une solution amiable entre les deux parties.

Cependant, EVERLOG AND FRET n’est aucunement responsable dans ces cas et ne peut être recherché comme partie prenante en cas de litige lors des déroulements des prestations.

Impayés :

Un dossier de litige est ouvert par EVERLOG AND FRET en cas d’impayé ou d’opposition après paiement par virement bancaire. EVERLOG AND FRET a le droit d’appliquer des pénalités sur les montants impayés.

EVERLOG AND FRET dispose également le droit de suspendre les profils des utilisateurs s’ils n’honorent pas le paiement de leurs prestations ou s’ils essayent de frauder.

Article 10 - Les cookies EVERLOGANDFRET.com

Lorsque vous naviguez sur www.everlogandfret.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette afin d’améliorer notamment votre utilisation et d’en accroître les performances.

10.1. Qu’est-ce que les cookies ?

Les cookies sont des fichiers textes déposés sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’utilisateur à chaque fois qu’il visite un site internet et sont stockés par le navigateur. Les cookies contiennent des informations sur l’utilisation du site internet par les utilisateurs (y compris l’adresse IP), mais ne permettent pas de les identifier personnellement. Le navigateur renvoie ces cookies au site internet lorsque l’utilisateur revisite le site internet afin de l’identifier, de mieux comprendre ses besoins et d’améliorer son expérience utilisateur sur www.everlogandfret.com.

10.2. Quelle est leur utilité ?

Des cookies sont déposés sur les terminaux pour plusieurs besoins tels que :

• Les besoins de la navigation;

• L’optimisation et la personnalisation des services proposés à l’Utilisateur ;

• La sécurité du Site Internet;

• L’amélioration des Services du Site Internet;

• La mesure de l’audience sur le Site Internet;

• L’affichage de contenu publicitaire personnalisé.

10.3. Quels sont les types de cookies sur EVERLOGANDFRET.com ?

Lorsque l’Utilisateur se connecte à www.everlogandfret.com, des cookies peuvent, sous réserve du choix de l’Utilisateur via l’onglet « personnaliser mes cookies » être installé sur votre terminal tels que :

Les cookies strictement nécessaires à votre navigation et au bon fonctionnement de www.everlogandfret.com, ces cookies activés par défaut vous permettent une navigation libre et fluide sur le site. A défaut, le fonctionnement du Site serait altéré.

Les cookies statistiques:

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